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842.1.24 CH-FR

Canton de Fribourg 842.1.24

3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg
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Texte législatif (3 Articles)

Art. 1 Ordonnance fixant le tarif provisoire TARDOC et forfaits ambulatoires Ouvrir la source officielle

1. La valeur provisoire du point tarifaire TARDOC et forfaits ambulatoires est de Fr. 0.90 pour les hôpitaux selon l'article 35 al. 2 let. h LAMal.

Art. 2 Ordonnance fixant le tarif provisoire TARDOC et forfaits ambulatoires Ouvrir la source officielle

1. La valeur provisoire du point tarifaire TARDOC et forfaits ambulatoires est de Fr. 0.91 pour les médecins selon l'article 35 al. 2 let. a LAMal et les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins selon l'article 35 al. 2 let. n LAMal.

Art. 3 Ordonnance fixant le tarif provisoire TARDOC et forfaits ambulatoires Ouvrir la source officielle

1. Si le tarif définitif ne correspond pas au tarif provisoire, les parties procèdent au paiement des compensations appropriées.

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