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842.1.23 CH-FR

Canton de Fribourg 842.1.23

1 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg
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Texte législatif (1 Articles)

Art. 1 Ordonnance fixant le tarif cadre conformément à l'article 48 LAMal pour la communauté d'achat HSK SA Ouvrir la source officielle

1. Le tarif-cadre est fixé comme il suit

a) limite minimale: Fr. 0.02 en dessous de la valeur du point tarifaire négociée;

b) limite maximale: Fr. 0.02 en dessus de la valeur du point tarifaire négociée.

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