Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
842.1.21 CH-FR

Art. 2 Ordonnance fixant le tarif provisoire applicable pour les prestations ambulatoires de physiothérapie

Ouvrir la source officielle Texte complet (2 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance fixant le tarif provisoire applicable pour les prestations ambulatoires de physiothérapie

1. Si le tarif définitif ne correspond pas au tarif provisoire, les parties procèdent au paiement des compensations appropriées.

← Art. 1 Ordonnance fixant le tarif provisoire applicable pour les prestations ambulatoires de physiothérapie Canton de Fribourg 842.1.21

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →