Art. 2 Ordonnance concernant l'application de l'article 37 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie - Champ d'application

1. La présente ordonnance s'applique aux médecins indépendants au sens de l'article 35 al. 2 let. a LAMal et aux médecins pratiquant au sein d'une institution selon l'article 35 al. 2 let. n LAMal, titulaires d'un des titres postgrades fédéraux suivants ou d'un titre étranger reconnu équivalent (art. 21 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales) dans les domaines concernés

a) médecine interne générale comme seul titre postgrade;

b) médecin praticien comme seul titre postgrade;

c) pédiatrie;

d) psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents.

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