Art. 2 Ordonnance fixant le tarif provisoire applicable pour les prestations de psychothérapie psychologique

1. Le tarif provisoire pour les assureurs-maladie représentés par tarifsuisse SA et CSS Assurance-maladie SA est de 2.58 francs par minute pour les prestations de psychothérapie visées à l'article 11b OPAS.

2. Est applicable la base de facturation fixée à l'annexe 5 de la convention tarifaire du 1er juillet 2022 concernant la rémunération de la psychothérapie psychologique dispensée en ambulatoire sur la base d'une prescription médicale selon la LAMal passée entre la communauté d'achat HSK SA et la FSP, l'ASP, la SBAP ainsi que H+. Cette base de facturation est annexée à la présente ordonnance.