CH-FR
Canton de Fribourg 842.1.19
Texte législatif (3 Articles)
1. Le tarif provisoire pour les assureurs-maladie représentés par la communauté d'achat HSK est de 2.58 francs par minute pour les prestations de psychothérapie visées à l'article 11b de l'ordonnance fédérale sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS), du 29 septembre 1995.
2. Est applicable la base de facturation fixée à l'annexe 5 de la convention tarifaire du 1er juillet 2022 concernant la rémunération de la psychothérapie psychologique dispensée en ambulatoire sur la base d'une prescription médicale selon la LAMal passée entre la communauté d'achat HSK SA et la FSP, l'ASP, la SBAP ainsi que H+.
1. Le tarif provisoire pour les assureurs-maladie représentés par tarifsuisse SA et CSS Assurance-maladie SA est de 2.58 francs par minute pour les prestations de psychothérapie visées à l'article 11b OPAS.
2. Est applicable la base de facturation fixée à l'annexe 5 de la convention tarifaire du 1er juillet 2022 concernant la rémunération de la psychothérapie psychologique dispensée en ambulatoire sur la base d'une prescription médicale selon la LAMal passée entre la communauté d'achat HSK SA et la FSP, l'ASP, la SBAP ainsi que H+. Cette base de facturation est annexée à la présente ordonnance.
1. Si le tarif définitif ne correspond pas au tarif provisoire, les parties procèdent au paiement des compensations appropriées.