Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
842.1.18 CH-FR

Canton de Fribourg 842.1.18

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Art. 1 Arrêté fixant le tarif cadre médical Ouvrir la source officielle

1. Un tarif cadre médical est fixé, dont les taxes minimales et les taxes maximales sont respectivement inférieures ou supérieures de 5 centimes à celles du tarif conventionnel en vigueur.

Art. 2 Arrêté fixant le tarif cadre médical Ouvrir la source officielle

1. Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1998.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →