Art. 9 Ordonnance concernant la réduction des primes d'assurance-maladie (ORP) - Abrogations

1. Sont abrogés

a) l'arrêté du 17 février 1997 relatif au contrôle de l'assurance-maladie et au paiement des primes (RSF 842.1.11);

b) l'ordonnance du 5 juillet 2006 fixant les modalités de remboursement aux communes des primes arriérées dans l'assurance-maladie (RSF 842.1.112);

c) la convention du 4 novembre 1983 d'application de la loi du 11 mai 1982 sur l'assurance-maladie (RSF 842.1.12);

d) l'avenant I du 18 octobre 1985 à la convention sur l'assurance-maladie (affiliés d'office) (RSF 842.1.121);

e) l'ordonnance du 16 décembre 2008 fixant le cercle des ayants droit à la réduction des primes d'assurance-maladie (RSF 842.1.13);

f) l'arrêté du 27 avril 1993 concernant la participation des communes à l'aide financière pour le paiement des cotisations à l'assurance-maladie (RSF 842.1.14);

g) l'arrêté du 25 septembre 1995 concernant l'enregistrement des déclarations de récusation en matière d'assurance-maladie (RSF 842.1.33);

h) l'arrêté du 29 juin 1999 déléguant à la Direction de la santé et des affaires sociales la compétence de fixer la procédure sur la participation financière de l'Etat de Fribourg aux coûts de traitement de ses résidants en cas d'hospitalisation hors canton (RSF 842.1.61);

i) l'ordonnance du 19 août 2003 fixant le tarif des prestations de médecine complémentaire d'acupuncture, de médecine chinoise et de thérapie neurale à la charge de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (RSF 842.1.82).

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