Art. 8 Ordonnance concernant la réduction des primes d'assurance-maladie (ORP) - Restitution (art. 20 LALAMal)

1. Les montants indûment versés à l'assureur, parce que notamment la personne assurée est décédée, est partie à l'étranger, a fait plus de soixante jours de service militaire ou a changé d'assureur, doivent être restitués à la Caisse AVS.

2. Lorsque le montant de la réduction des primes est supérieur à la prime nette due par l'assuré-e pour l'assurance obligatoire des soins, la différence doit être restituée à la Caisse AVS.

3. La Caisse AVS est compétente pour fixer les modalités de remboursement et demander à l'assureur les données personnelles des assuré-e-s conformément au droit fédéral.

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