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Art. 7 Ordonnance concernant la réduction des primes d'assurance-maladie (ORP) - Versement de la réduction des primes à l'assureur (art. 16 al. 2 LALAMal)

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Art. 7 ORP · Versement de la réduction des primes à l'assureur (art. 16 al. 2 LALAMal)

1. La Caisse AVS est compétente pour fixer les modalités du versement de la réduction des primes à l'assureur.

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