Art. 3 Ordonnance concernant la réduction des primes d'assurance-maladie (ORP) - Ayants droit (art. 12 LALAMal)

1. Ont droit à la réduction des primes les assuré-e-s ou les familles qui ont un revenu déterminant annuel inférieur à

a) 37'000 francs pour les personnes seules sans enfant;

b) 43'400 francs pour les personnes seules avec un ou plusieurs enfants à charge;

c) 65'000 francs pour les couples mariés et les partenaires enregistrés.

2. A ces montants s'ajoutent 14'000 francs par enfant à charge.

3. Est considéré-e comme enfant à charge

a) un enfant mineur pour qui il existe une obligation d'entretien;

b) une jeune personne adulte en formation (étudiant ou étudiante, apprenti e) jusqu'à l'année de ses 25 ans, pour qui il existe une obligation d'entretien;

c) une jeune personne adulte jusqu'à l'année de ses 25 ans, qui n'a pas commencé ou n'a pas encore achevé de formation professionnelle appropriée et qui dispose d'un revenu brut inférieur à 18'000 francs sur une période de douze mois.

4. L'enfant à charge, qu'il vive ou non en ménage commun avec le ou les parents, ne peut être pris en considération qu'une fois dans le calcul de la limite de revenu du père ou de la mère, conformément à la disposition prévue à l'article 5 al. 6, sous réserve de l'article 5 al. 5 en cas de transfert de garde.

5. Sur demande motivée, une jeune personne adulte ayant entre 18 et 25 ans peut demander l'examen de son dossier de manière individuelle, si elle peut prouver que son ou ses parents n'ont plus d'obligation d'entretien envers elle.

6. Pour la jeune personne adulte qui a achevé sa formation professionnelle et qui est déjà au bénéfice d'une réduction des primes avec les parents mais qui ne serait en principe plus à la charge du ou des parents, le droit reste tout de même examiné avec les parents jusqu'à la fin de l'année en cours. Pour l'année suivante, elle doit, au sens de l'article 2, déposer sa propre demande dès le 1er janvier.

7. Les conjoints ou enfants assurés et domiciliés à l'étranger ne sont pas pris en considération pour la fixation de la limite du revenu.

← Art. 2 ORP Ordonnance concernant la réduction des primes d'assurance-maladie (ORP) - Objet et but Art. 4 ORP →