Art. 2 Ordonnance concernant la réduction des primes d'assurance-maladie (ORP) - Dépôt de la demande (art. 11 LALAMal)

1. La demande de réduction des primes doit être présentée au plus tard le 31 août de l'année en cours à la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après: la Caisse AVS). Celle-ci n'entre pas en matière sur les demandes présentées après cette échéance.

2. La demande peut exceptionnellement être présentée ultérieurement si le requérant ou la requérante, après cette échéance

a) devient bénéficiaire de l'aide sociale matérielle;

b) arrivant de l'étranger, s'établit dans le canton;

c) voit ses prestations complémentaires supprimées.

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