Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
842.1.13 VKPORP CH-FR

Art. 1 Ordonnance concernant la réduction des primes d'assurance-maladie (ORP) - Objet et but

Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 ORP · Objet et but

1. La présente ordonnance a pour but l'exécution des dispositions de la LALAMal en matière de réduction des primes d'assurance-maladie.

Ordonnance concernant la réduction des primes d'assurance-maladie (ORP) - Objet et but Art. 2 ORP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →