Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière d'assurance-maladie sociale au sens de l'article premier de la loi fédérale.

2. Il conclut ou approuve les conventions et adopte les dispositions nécessaires à l'exécution de la loi fédérale et de la présente loi, dans la mesure où ces attributions ne sont pas placées par la loi dans la compétence d'une autre autorité.