Art. 1 Ordonnance relative à la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle

1. La surveillance des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance est assurée par l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations, conformément à la convention conclue le 1er décembre 2011 entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative à la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle ayant leur siège dans le canton de Fribourg, annexée à la présente ordonnance.