Art. 7 Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF) - Remboursement après le décès

1. Lorsqu'une personne assurée qui entrait en considération dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle est décédée, les frais de maladie et d'invalidité peuvent être remboursés si ses ayants cause le demandent dans les douze mois à compter du décès.