Art. 6 Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF) - Frais causés en Suisse et à l'étranger

Prescriptions générales

Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 OMPCF · Frais causés en Suisse et à l'étranger

1. Sont remboursés les frais de maladie et d'invalidité qui sont causés en Suisse.

2. Les frais causés à l'étranger sont exceptionnellement remboursés s'ils se sont révélés indispensables pendant un séjour hors de Suisse ou si les mesures indiquées du point de vue médical ne pouvaient être appliquées qu'à l'étranger.

3. Les frais relatifs à des cures balnéaires ou à des séjours de convalescence à l'étranger ne sont pas remboursés.

← Art. 5 OMPCF Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF) - Principes Art. 7 OMPCF →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

605 2012 56 · fr (Art. 6 Abs. 2 ELKVF)

Recipient Denied Reimbursement for Foreign Dental Treatment

nd durch- geführt werden kann, wobei diesbezüglich nur medizinische Gründe akzeptiert werden können. Vorliegend ist keine der in Art. 6 Abs. 2 ELKVF erwähnten Ausnahmen erfüllt. So war die Zahnbe- handlung nicht anlässlich eines Auslandaufenthaltes notwendig, sondern der Beschw

Art. 6 Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF) - Frais causés en Suisse et à l'étranger

Art. 6 OMPCF · Frais causés en Suisse et à l'étranger

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)