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841.3.21 ELKVFOMPCF CH-FR

Art. 4 Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF) - Délais

Prescriptions générales
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Art. 4 OMPCF · Délais

1. Les frais de maladie et d'invalidité peuvent être remboursés

a) si le remboursement est demandé dans les quinze mois à compter de la facture ou du décompte de l'assurance-maladie;

b) si les frais sont intervenus à une période au cours de laquelle les conditions prévues aux articles 4 à 6 LPC étaient réalisées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

608 2015 71 · fr (Art. 4 ELKVF)
Insured Person v. Administrative Body: Repayment Order Overturned for Failure to Follow Proper Legal Procedure
t wird und die Kosten in einem Zeitraum entstanden sind, während dem die Voraussetzungen nach den Art. 4 bis 6 ELG erfüllt waren (Art. 4 ELKVF). Gemäss Art. 15 ELKVF werden Kosten für Pflege, Hilfe, Begleitung und Betreuung vergütet, die infolge Alter, Invalidität, Unfall