Art. 3 Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF) - Période déterminante pour le remboursement

1. Les frais de maladie et d'invalidité sont remboursés pour l'année civile au cours de laquelle le traitement ou l'achat a eu lieu.

2. En règle générale, la date de la facture est considérée comme déterminante. L'alinéa 3 est réservé.

3. Lorsqu'une personne assurée ou des membres de sa famille cessent d'avoir ou de donner droit à une prestation complémentaire annuelle, les frais pouvant être remboursés sont déterminés conformément à l'alinéa 1. Il en est de même en cas de changement de canton de domicile.

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