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841.3.21 ELKVFOMPCF CH-FR

Art. 22 Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 22 OMPCF · Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.

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