Art. 21 Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF) - Abrogations

1. Sont abrogés

a) l'article 5 de l'arrêté du 19 mars 1971 d'exécution de la loi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires (RSF 841.3.11);

b) l'ordonnance du 26 octobre 2004 désignant l'organe compétent chargé de déterminer la part des soins et des tâches d'assistance pouvant être remboursée en matière de prestations complémentaires (RSF 841.3.22).

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