841.3.21
ELKVFOMPCF
CH-FR
Art. 19 Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF) - Frais de location
Moyens auxiliaires
Art. 19 OMPCF · Frais de location
1. Les frais de location des moyens auxiliaires suivants peuvent être remboursés lorsqu'ils permettent de favoriser le maintien à domicile
a) lits électriques, s'il est attesté par un médecin qu'un lit électrique est indispensable pour les soins à domicile. Les frais sont remboursés aux conditions fixées dans la convention conclue avec le centre de location;
b) potence;
c) téléalarme.