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841.3.21 ELKVFOMPCF CH-FR

Art. 18 Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF) - Frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance en structure de jour pour personnes handicapées ou inadaptées

Frais de maladie et d'invalidité reconnus
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Art. 18 OMPCF · Frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance en structure de jour pour personnes handicapées ou inadaptées

1. Les frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance dans une structure de jour reconnue pour personnes handicapées ou inadaptées sont remboursés.

2. Les frais pris en compte sont limités à 45 francs au plus par jour. Une participation correspondant aux frais de nourriture selon les taux prévus dans l'AVS est déduite de ce montant.

3. Les frais ne sont pas remboursés en cas de séjour dans un home avec calcul de la prestation complémentaire annuelle au sens de l'article 10 al. 2 LPC.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

608 2016 97 · fr (art. 18 al. 2 OMPCF)
Cantonal Compensation Fund Meal Deduction Dispute for Day Care Benefits
ictement la prise en charge aux frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance; qu'en résumé, l'on doit dès lors retenir que l'art. 18 al. 2 OMPCF permet la prise en charge des frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance jusqu'à hauteur de CHF 45.-, pour autant qu'aucune