Art. 17 Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF) - Frais de soins et de tâches d'assistance dispensés par des membres de la famille

1. Les frais de soins et de tâches d'assistance dispensés par des membres de la famille aux bénéficiaires d'une allocation pour impotent de degré moyen ou grave vivant à domicile ne sont remboursés que si lesdits membres de la famille

a) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire, et

b) subissent, en raison des soins et des tâches d'assistance, une perte de gain notable pendant une période prolongée.

2. Les frais peuvent être remboursés jusqu'à concurrence de la perte de gain au plus et à la condition que les soins et les tâches d'assistance ne puissent pas être assumés par une organisation de soins et d'aide à domicile reconnue au sens de l'article 51 OAMal.

3. Le Service du médecin cantonal est compétent pour déterminer la part des soins et tâches d'assistance qui ne peut pas être assumée par une organisation de soins et d'aide à domicile reconnue.

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