Art. 15 Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF) - Frais de soins, d'aide, d'accompagnement et de tâches d'assistance à domicile

1. Les frais de soins, d'aide, d'accompagnement et de tâches d'assistance à domicile rendus nécessaires en raison de l'âge, de l'invalidité, d'un accident ou de la maladie et dispensés par des services publics ou reconnus d'utilité publique sont remboursés.

2. En présence d'un tarif échelonné selon les conditions de revenu et de fortune, seul le tarif le plus bas est pris en compte.

3. Les frais découlant de soins et de tâches d'assistance dans un home, un hôpital de jour ou un dispensaire, publics ou reconnus d'utilité publique, sont également remboursés.

4. Les frais de soins, d'aide et de tâches d'assistance dispensés par des institutions privées sont remboursés dans la mesure où ils correspondent aux frais encourus dans un établissement public ou reconnu d'utilité publique.

5. Les frais inhérents aux tâches d'assistance ainsi qu'à l'aide nécessaire pour la tenue du ménage sont remboursés jusqu'à concurrence de 6000 francs par année civile au plus si les prestations considérées sont fournies par une personne

a) ne vivant pas dans le même ménage, ou

b) engagée par une organisation de soins et d'aide à domicile non reconnue.

6. Lors d'un remboursement au sens de l'alinéa 5, les frais facturés peuvent être pris en compte jusqu'à concurrence de 30 francs l'heure au maximum.

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