Art. 9 Arrêté d'exécution de la loi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, modifiée par celle du 11 novembre 1970 (AEPC) - Financement

1. La part de chaque commune est calculée annuellement au prorata du chiffre de sa population dite légale.

2. Les communes versent à l'Administration des finances, au plus tard à la fin de chacun des trois premiers trimestres de l'année, un montant représentant le quart de leur participation de l'année précédente, à titre d'avance.

3. Le solde est payable dans les trois mois suivant la présentation du décompte annuel.

4. La Caisse AVS présente mensuellement à l'Administration des finances ses demandes d'avance.

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