Art. 8 Arrêté d'exécution de la loi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, modifiée par celle du 11 novembre 1970 (AEPC) - Comptabilité, révision et rapport de gestion

1. La Caisse AVS a l'obligation de tenir une comptabilité des prestations complémentaires, conformément aux dispositions fédérales.

2. L'organe de révision de la Caisse AVS fonctionne également pour le contrôle des prestations complémentaires, qui a lieu une fois par année, conformément aux dispositions fédérales.

3. La Caisse AVS présente chaque année un rapport de gestion au Conseil d'Etat à l'intention du Grand Conseil et à l'Office fédéral des assurances sociales.

← Art. 7 AEPC Arrêté d'exécution de la loi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, modifiée par celle du 11 novembre 1970 (AEPC) - Exercice du droit à une prestation complémentaire Art. 9 AEPC →