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841.3.11 AVELAEPC CH-FR

Art. 7 Arrêté d'exécution de la loi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, modifiée par celle du 11 novembre 1970 (AEPC) - Instructions aux organes communaux

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Art. 7 AEPC · Instructions aux organes communaux

1. La Caisse AVS peut émettre des prescriptions d'application d'ordre administratif, qui lient les organes communaux.

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