Art. 12 Arrêté d'exécution de la loi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, modifiée par celle du 11 novembre 1970 (AEPC) - Entrée en vigueur

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1971. Il abroge celui du 21 janvier 1966, modifié par les arrêtés des 15 juillet 1966, 30 septembre 1966, 3 novembre 1967 et 7 février 1969. Il sera publié dans la Feuille officielle, inséré au Bulletin des lois et imprimé en livrets.