Art. 1 Arrêté d'exécution de la loi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, modifiée par celle du 11 novembre 1970 (AEPC) - Exercice du droit à une prestation complémentaire

1. Peuvent faire valoir un droit à une prestation complémentaire le bénéficiaire de rente AVS ou AI ou d'allocation pour impotent, son représentant légal, son conjoint ou son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe ascendante ou descendante, ses frères et sœurs ainsi qu'un tiers ou une autorité qui l'assistent régulièrement ou s'occupent de ses affaires en permanence.

2. Pour exercer son droit, le requérant doit remettre une formule d'inscription officielle, dûment remplie et accompagnée des pièces justificatives nécessaires, à la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après: la Caisse AVS).

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Arrêté d'exécution de la loi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, modifiée par celle du 11 novembre 1970 (AEPC) - Exercice du droit à une prestation complémentaire Art. 3 AEPC →