Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
841.3.1 CH-FR

Art. 4 Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité - Nature juridique du droit

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité · Nature juridique du droit

1. Le droit aux prestations est incessible, ne peut être donné en gage et est soustrait à l'exécution forcée. Toute cession ou mise en gage est nulle. L'article 8 est réservé.

← Art. 2 Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité Cercle des ayants droit Art. 8 Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →