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Art. 21 Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité - Abrogation

Dispositions complémentaires, transitoires et finales
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Art. 21 Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité · Abrogation

1. La loi du 8 mai 1962 sur l'aide complémentaire à la vieillesse et aux survivants, modifiée et complétée par la loi du 13 novembre 1963 sur l'aide complémentaire aux invalides, est abrogée.

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