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Art. 20 Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité - Dispositions complémentaires

Dispositions complémentaires, transitoires et finales
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Art. 20 Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité · Dispositions complémentaires

1. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution nécessaires, notamment pour l'organisation, la procédure de fixation, de versement et de restitution des prestations complémentaires, ainsi que pour le contrôle de la Caisse AVS.

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