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Art. 19 Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité - Dispositions pénales

Contentieux et dispositions pénales
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Art. 19 Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité · Dispositions pénales

1. Sont applicables les dispositions pénales de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI.

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