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Art. 17 Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité - Voies de droit

Contentieux et dispositions pénales
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Art. 17 Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité · Voies de droit

1. Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions sur opposition de la Caisse cantonale de compensation AVS.

2. Sous réserve des dispositions du droit fédéral, la procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administrative.

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