Art. 14 Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité - Couverture financière

1. Les prestations et les frais occasionnés à la Caisse AVS par l'application de la présente loi sont couverts

a) par la subvention fédérale allouée au canton;

b) par une contribution de l'Etat et des communes.

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