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Art. 12 Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité - Requête et décision

Organisation et procédure

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Art. 12 Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité · Requête et décision

1. La requête doit être déposée auprès de la Caisse AVS, qui vérifie si les renseignements donnés sont exacts et complets.

2. La Caisse AVS rend la décision et la notifie. Le Conseil d'Etat fixe par voie d'ordonnance qui est en droit de recevoir une copie de la décision et d'autres éléments du dossier.

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