Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
841.3.1 CH-FR

Art. 11 Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité - Organisme cantonal

Organisation et procédure
Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité · Organisme cantonal

1. L'application de la présente loi est confiée à la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après: la Caisse AVS).

← Art. 8 Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité Cercle des ayants droit Art. 12 Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →