Legislator Jurisprudence & Législation
841.3.1 CH-FR

Art. 1 Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité - Cercle des ayants droit

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité · Cercle des ayants droit

1. Les personnes qui ont leur domicile dans le canton de Fribourg et qui remplissent les conditions de la loi fédérale ont droit aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI.

2. Le séjour dans un home, un hôpital ou tout autre établissement ne fonde aucune nouvelle compétence. Il en va de même du placement d'une personne dans une famille décidé par une autorité.

Cercle des ayants droit Art. 2 Loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →