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Art. 8 Arrêté concernant la mise en compte et la perception des parts communales aux charges financières incombant au canton pour l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-invalidité, les prestations complémentaires à l'AVS/AI et les allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans

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Art. 8 Arrêté concernant la mise en compte et la perception des parts communales aux charges financières incombant au canton pour l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-invalidité, les prestations complémentaires à l'AVS/AI et les allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans

1. Cet arrêté entre immédiatement en vigueur et s'applique, pour la première fois, à la mise en compte et la perception des parts communales dues pour l'année 1972. Il sera publié dans la Feuille officielle, imprimé en livrets et inséré au Bulletin des lois.

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