Art. 5 Arrêté concernant la mise en compte et la perception des parts communales aux charges financières incombant au canton pour l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-invalidité, les prestations complémentaires à l'AVS/AI et les allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans

1. Les communes débitrices s'acquittent de leurs parts aux échéances suivantes

a) paiement de trois acomptes, représentant le quart de la participation de l'année précédente jusqu'aux 30 juin, 30 septembre et 31 décembre,

b) paiement du solde sur présentation du décompte annuel jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

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