Art. 2 Arrêté concernant la mise en compte et la perception des parts communales aux charges financières incombant au canton pour l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-invalidité, les prestations complémentaires à l'AVS/AI et les allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans

1. La part de chaque commune est calculée selon les modalités fixées par l'arrêté du Conseil d'Etat du 13 décembre 1982 fixant la répartition entre les communes des charges financières de l'AVS, de l'AI et des allocations familiales fédérales dans l'agriculture, ainsi que par l'article 9 de l'arrêté d'exécution du 19 mars 1971 de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI.