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Art. 4 Règlement sur les agences communales de la Caisse cantonale de compensation AVS - Responsabilité

Agent communal
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Art. 4 Règlement sur les agences communales de la Caisse cantonale de compensation AVS · Responsabilité

1. En cas de dommages causés par l'agent ensuite d'actes punissables ou de négligences intentionnelles ou graves, la commune est responsable vis-à-vis du canton au sens de l'article 70 LAVS.

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