Art. 3 Règlement sur les agences communales de la Caisse cantonale de compensation AVS - Obligations

1. L'agent est tenu de garder le secret, à l'égard des tiers, sur toutes les constatations et observations faites dans l'exercice de sa fonction.

2. Il a l'obligation de fournir tous les renseignements qui peuvent lui être demandés par la Caisse.