Art. 2 Règlement sur les agences communales de la Caisse cantonale de compensation AVS - Désignation et statut

1. L'agent est employé au sein de l'administration communale; sa désignation est ratifiée par la Caisse.

2. L'agent appartient au personnel communal et est soumis à la loi du 25 septembre 1980 sur les communes.

3. En tant qu'organe de la Caisse, l'agent dépend directement de celle-ci pour l'exécution des tâches prévues par le présent règlement.

4. L'activité de l'agent est compatible avec l'exercice d'autres fonctions publiques et de sa profession, dans la mesure où celles-ci ne constituent pas un obstacle à la bonne marche de l'agence, au secret professionnel, à la séparation des pouvoirs ou à la protection des données.

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