Art. 2 Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité - Commission administrative (art. 5 et 6 loi d'application) - Organisation

1. En vertu de l'article 5 al. 3 de la loi d'application, la commission administrative de l'Etablissement est présidée par le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice de la santé et des affaires sociales.

2. La commission désigne son vice-président ou sa vice-présidente et choisit son ou sa secrétaire.

3. Elle peut, en tout temps, se subdiviser en sous-commissions pour l'exécution de tâches déterminées.

4. Elle siège en fonction des besoins, mais au moins trois fois par année. Ses membres sont convoqués par le président ou la présidente, au moins dix jours à l'avance, et reçoivent communication écrite de l'ordre du jour. A la demande écrite de deux membres, le président ou la présidente assigne une séance dans les vingt jours.

5. La commission prend ses décisions à la majorité relative des voix des membres présents. Toutefois, la présence de cinq membres au moins est requise pour la validité d'une décision. En cas d'égalité des voix, le président ou la présidente départage. La majorité absolue des membres est requise lorsqu'un objet est soumis par voie de circulation.

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