Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LA-AVS/AI) - Dénomination, statut juridique et siège

1. La Caisse cantonale de compensation AVS (en abrégé: la Caisse AVS) est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique.

2. Elle est placée sous la haute surveillance du Conseil d'Etat qui l'organise par la voie du règlement d'exécution.

3. Elle a son siège à Givisiez.

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