Art. 5 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LA-AVS/AI) - Commission administrative - Fonction et organisation

1. La commission administrative est l'organe supérieur de gestion de l'Etablissement et des diverses institutions qui s'y rattachent.

2. Elle comprend neuf membres, dont cinq sont nommés par le Grand Conseil et trois, par le Conseil d'Etat pour une durée de cinq ans.

3. La présidence est assumée par le conseiller d'Etat-Directeur en charge des assurances sociales qui fait d'office partie de la commission.

4. Le directeur de l'Etablissement et le directeur de la Caisse AVS ou de l'Office AI prennent part aux séances de la commission, avec voix consultative, lorsque l'institution dont ils ont la charge est concernée.

5. Son organisation est précisée dans le règlement d'exécution.

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