Art. 4 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LA-AVS/AI) - Statut du personnel

1. Le personnel de l'Etablissement est soumis aux dispositions légales relatives au personnel de l'Etat.

2. Sur le plan budgétaire, ce personnel n'est pas compté dans l'effectif du personnel de l'Etat.