Art. 32 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LA-AVS/AI) - Dispositions abrogées

1. A l'entrée en vigueur de la présente loi, les lois cantonales suivantes sont abrogées

a) loi du 2 décembre 1947 d'application de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RSF 841.1.1);

b) loi du 5 décembre 1947 instituant un Office cantonal des assurances sociales (RSF 840.1.1);

c) loi du 21 novembre 1961 d'application de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (RSF 841.2.1) ainsi que le règlement du 27 mars 1962 d'organisation et de procédure de la Commission cantonale de l'assurance-invalidité (RSF 841.2.12).

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